Version à jour au 27/11/2025

1.             DEFINITIONS

CGU : désigne les présentes conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et du Service. Les CGU peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par l’Editeur. C’est la version des CGV en ligne à la date d’accès à l’Application par l’Utilisateur qui sera applicable.

Application : désigne le programme technique édité par RADIO NOVA baptisé « RADIO NOVA TV », permettant l’accès au Service et pouvant être téléchargé gratuitement par l’Utilisateur sur une télévision connectée et/ou sur un smartphone (ci-après le « Terminal ») et exécutable à partir du système d’exploitation de ce Terminal. L’Application est disponible sur les terminaux dotés de système d’exploitation Android TV.

Service : désigne l’ensemble des services proposés par l’Editeur avec l’Application.

Utilisateur : désigne la personne physique détentrice d’un Terminal sur lequel l’Application est téléchargée en vue de l’accès au Service.

L’Editeur : désigne l’entreprise éditrice de l’Application (société RADIO NOVA SARL).

2.             MENTIONS LEGALES

L’Application est éditée par la société RADIO NOVA, SARL dont le siège est situé 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 987 211. Téléphone : 01.53.33.33.00 / Email : novafamily@radionova.com

L’hébergement de l’Application est assuré par la société VIOUSLY, SAS dont le siège social est situé 278 Chaussée Fernand Forest – 59200 Tourcoing, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 814 851 192.

3.             ACCES A L’APPLICATION

L’Utilisateur souhaitant accéder à l’Application doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU qu’il accepte et s’engage à respecter sans réserve.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à l’Application. Toutefois, il n’est tenu à aucune obligation de résultat d’y parvenir. En conséquence, l’Utilisateur reconnait que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’Application.

L’Editeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’Application, afin d’en assurer la maintenance, de procéder à des mises à jour ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de l’Utilisateur.

4.             DESCRIPTION DU SERVICE

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à un service vidéo permettant le visionnage à la demande de la version vidéo d’un certain nombre de programmes radiophoniques déjà diffusés sur l’antenne de Radio Nova et le site internet de Radio Nova.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier le contenu de son Service, à tout moment et sans avertissement préalable.

5.             OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder au Service et que l’utilisation du Service s’effectue sous sa seule unique responsabilité.

L’Utilisateur s’engage dans l’utilisation du Service et de l’Application à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la règlementation applicable et en particulier aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

6.             RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

6.1          Fiabilité des informations

L’Editeur met tout en œuvre pour s’assurer de la fiabilité des informations accessibles sur l’Application et dans le cadre du Service. Toutefois, il ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour. De manière générale, il ne fournit aucune garantie expresse ou tacite, concernant tout ou partie de son Application et du Service.

6.2          Risques liés à l’utilisation de l’Application

L’Editeur fournit les contenus (tels que notamment images, audios, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) sans garantie d’aucune sorte. L’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

Le téléchargement de tous contenus de quelque sorte que ce soit et/ou de logiciels (widget, utilitaires ou autres) lors de l’utilisation de l’Application se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur demeure seul responsable pour tout dommage subi par son Terminal et notamment en cas de pertes de données consécutives à un éventuel téléchargement.

6.3          Liens hypertextes

L’Application peut comporter des informations mises à disposition de l’Utilisateur par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers des sites internet tiers. La présence sur l’Application d’un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions, ou recommandations réalisées par ces sites tiers.

7.             PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l’Application et du Service et ce, dans le monde entier.

Sauf autorisation préalable et expresse de l’Editeur, il est interdit de

* reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur l’Application.

* modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos, audios et données présentes sur l’Application et le Service.

La violation de ces dispositions constituera une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8.             DONNEES PERSONNELLES

L’Application est mise à disposition par l’Editeur dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel actuellement en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que de l’ensemble des dispositions légales nationales et internationales applicables.

Les cookies, appareils ou identifiants en ligne similaires (par ex. identifiants de connexion, identifiants assignés de façon aléatoire, identifiants réseau) ainsi que toutes autres informations (par ex. type et informations de navigateur, langue, taille d’écran, technologies prises en charge, etc.) peuvent être conservés ou lus sur votre appareil pour reconnaître celui-ci à chacune de ses connexions à une application ou à un site Web, pour une ou plusieurs des finalités présentées ci-après.

Les publicités et le contenu peuvent être personnalisés sur la base d’un profil. Votre activité sur ce service peut être utilisée pour créer ou améliorer un profil vous concernant pour une publicité et un contenu personnalisés. La performance des publicités et du contenu peut être mesurée. Des rapports peuvent être générés en fonction de votre activité et de celles des autres. Votre activité sur ce service peut aider à développer et à améliorer des produits et services.

Des informations de géolocalisation précises et des informations sur les caractéristiques de l’appareil peuvent être utilisées.

Les données recueillies telles que décrites ci-dessus seront utilisées par l’Application et pourront être partager, stocker et consulter par notre sous-traitant, la société VIOUSLY et ses 1668 partenaires pour les mêmes finalités.

L’Utilisateur peut choisir la façon dont ses données à caractère personnel sont utilisées. Les partenaires sollicitent le consentement pour effectuer les traitements ci-dessous, selon les règles de l’IAB (Interactive Advertising Bureau) qui s’imposent au sous-traitant. Certains partenaires souhaitent déposer des cookies sur le fondement de leur intérêt légitime, si l’Utilisateur ne coche pas la case « Intérêt légitime », cela sera considéré comme une opposition de sa part.

Les choix faits par l’Utilisateur sont enregistrés dans des cookies listés ci-dessous pour une durée maximale de 12 mois

Finalités	Traitement	Base de légale
Stocker et/ou accéder à des informations sur un appareil	Les cookies, appareils ou identifiants en ligne similaires (par ex. identifiants de connexion, identifiants assignés de façon aléatoire, identifiants réseau) ainsi que toutes autres informations (par ex. type et informations de navigateur, langue, taille d’écran, technologies prises en charge, etc.) peuvent être conservés ou lus sur votre appareil pour reconnaître celui-ci à chacune de ses connexions à une application ou à un site Web, pour une ou plusieurs des finalités présentées ici.	Consentement (761 partenaires)
Utiliser des données limitées pour sélectionner la publicité	La publicité qui vous est présentée sur ce service peut être basée sur des données limitées, telles que le site Web ou l’application que vous utilisez, votre emplacement approximatif, votre type d’appareil ou les contenus avec lesquels vous interagissez (ou avez interagi) (par exemple, pour limiter le nombre de fois où une publicité donnée vous est diffusée)	Consentement (518 partenaires) / Intérêt légitime (204 partenaires)
Créer des profils pour la publicité personnalisée	Les informations sur votre activité sur ce service (comme les formulaires que vous soumettez, les contenus que vous consultez) peuvent être conservées et conjuguées à d’autres informations vous concernant (par exemple, les informations de votre activité précédente sur ce service et d’autres sites Web ou applications) ou concernant des utilisateurs similaires. Ces informations servent ensuite à créer ou à améliorer un profil vous concernant (qui peut comporter d’éventuels centres d’intérêt et renseignements personnels). Votre profil peut être utilisé (également ultérieurement) pour présenter des publicités qui semblent plus pertinentes en fonction de vos centres d’intérêt éventuels par cette entité et d’autres entités	Consentement (579 partenaires)
Utiliser des profils pour sélectionner des publicités personnalisées	La publicité qui vous est présentée sur ce service peut être basée sur vos profils publicitaires, qui peuvent être créés en fonction de votre activité sur ce service ou d’autres sites Web ou applications (comme les formulaires que vous soumettez, les contenus que vous consultez), ainsi que sur vos éventuels centres d’intérêt et renseignements personnels	Consentement (584 partenaires)
Créer des profils de contenus personnalisés	Les informations concernant votre activité sur ce service (par exemple, les formulaires que vous soumettez, les contenus non publicitaires que vous consultez) peuvent être mémorisées et conjuguées à d’autres informations vous concernant (tels que les informations de votre activité précédente sur ce service ou d’autres sites Web ou applications) ou concernant des utilisateurs similaires. Ces informations servent ensuite à créer ou à améliorer un profil vous concernant (qui peut comporter, par exemple, d’éventuels centres d’intérêt et renseignements personnels). Votre profil peut servir (également à toute date ultérieure) à présenter des contenus qui semblent plus pertinents par rapport à vos éventuels centres d’intérêt, par exemple en adaptant l’ordre dans lequel les contenus vous sont présentés afin qu’il soit d’autant plus facile pour vous de trouver des contenus correspondant à vos centres d’intérêt	Consentement (257 partenaires)
Utiliser des profils pour sélectionner des contenus personnalisés	Les contenus qui vous sont présentés sur ce service peuvent être basés sur vos profils de personnalisation de contenu qui peuvent correspondre à votre activité sur ce service ou d’autres services (par exemple, les formulaires que vous soumettez, le contenu que vous consultez, les éventuels centres d’intérêt et renseignements personnels). Cela peut par exemple être utilisé en adaptant l’ordre de présentation des contenus afin qu’il soit d’autant plus facile pour vous de trouver (sans publicité) des contenus correspondant à vos centres d’intérêt	Consentement (230 partenaires)
Mesurer la performance des publicités	Les informations concernant la publicité qui vous est présentée et la manière dont vous interagissez avec elles peuvent être exploitées pour déterminer dans quelle mesure une publicité a été efficace pour vous ou d’autres utilisateurs et si les objectifs de la publicité ont été atteints. Par exemple, si vous avez vu une publicité, si vous avez cliqué dessus, si elle vous a conduit à acheter un produit ou à visiter un site Web, etc. Ces informations s’avèrent très utiles pour appréhender la pertinence des campagnes publicitaires	Consentement (551 partenaires) / Intérêt légitime (279 partenaires)
Mesurer la performance des contenus	Les informations concernant les contenus qui vous sont présentés et la manière dont vous interagissez avec ceux-ci peuvent servir à déterminer si des contenus (non publicitaires), par exemple, ont atteint leur public cible et correspondent à vos centres d’intérêt. Par exemple, si vous lisez un article, visionnez une vidéo, écoutez un podcast ou consultez une description de produit, combien de temps avez-vous passé sur ce service et les pages Web que vous visitez, etc. Ces informations s’avèrent très utiles pour comprendre la pertinence des contenus (non publicitaires) qui vous sont présentés	Consentement (278 partenaires) / Intérêt légitime (119 partenaires)
Comprendre les publics par le biais de statistiques ou de combinaisons de données provenant de différentes sources	Des rapports peuvent être générés en fonction de la combinaison d’ensembles de données (comme les profils d’utilisateurs, les statistiques, les études de marché, les données analytiques) concernant vos interactions et celles d’autres utilisateurs avec des contenus publicitaires ou (non publicitaires) afin d’identifier les caractéristiques communes (par exemple, pour déterminer quels publics cibles sont les plus réceptifs à une campagne publicitaire ou à certains contenus)	Consentement (391 partenaires) / Intérêt légitime (142 partenaires)
Développer et améliorer les services	Les informations sur votre activité sur ce service, telles que vos interactions avec des publicités ou du contenu, peuvent être très utiles pour améliorer les produits et services et pour créer de nouveaux produits et services en fonction des interactions des utilisateurs, du type d’audience, etc. Cette finalité spécifique n’inclut pas le développement ou l’amélioration des profils et des identifiants des utilisateurs	Consentement (396 partenaires) / Intérêt légitime (225 partenaires)
Utiliser des données limitées pour sélectionner le contenu	Le contenu qui vous est présenté sur ce service peut être basé sur des données limitées, telles que le site Web ou l’application que vous utilisez, votre emplacement non précis, votre type d’appareil ou le contenu avec lequel vous interagissez (ou avez interagi) (par exemple, pour limiter le nombre de diffusions d’une vidéo ou d’un article à votre attention)	Consentement (119 partenaires) / Intérêt légitime (51 partenaires)
Assurer la sécurité, prévenir et détecter la fraude et réparer les erreurs (585 partenaires)	Vos données peuvent être utilisées pour surveiller et prévenir les activités inhabituelles et potentiellement frauduleuses (par exemple, en ce qui concerne la publicité, les clics publicitaires par des robots), et s’assurer que les systèmes et processus fonctionnent correctement et en toute sécurité. Elles peuvent également être utilisées pour corriger les problèmes que vous, l’éditeur ou l’annonceur pouvez rencontrer dans la diffusion de contenus et de publicités et dans votre interaction avec ceux-ci.	Intérêt légitime
Fournir et présenter des publicités et du contenu (584 partenaires)	Certaines informations (telles qu’une adresse IP ou des capacités d’appareil) sont utilisées pour assurer la compatibilité technique du contenu ou de la publicité, et pour faciliter la transmission du contenu ou de la publicité à votre appareil	Intérêt légitime
Enregistrer et communiquer les choix en matière de confidentialité (434 partenaires)	Les choix que vous faites concernant les finalités et les entités énumérées dans le présent avis sont enregistrés et mis à la disposition de ces entités sous forme de signaux numériques (comme une chaîne de caractères). Cela est nécessaire pour permettre à la fois à ce service et à ces entités de respecter ces choix	Intérêt légitime
Mettre en correspondance et combiner des données à partir d’autres sources de données (422 partenaires)	Les informations concernant votre activité sur ce service peuvent être associées et combinées à d’autres informations vous concernant et provenant de diverses sources (par exemple, votre activité sur un service en ligne distinct, votre utilisation d’une carte de fidélité en magasin ou vos réponses à une enquête), à l’appui des finalités expliquées dans le présent avis	Intérêt légitime
Relier différents appareils (360 partenaires)	À l’appui des finalités expliquées dans le présent avis, votre appareil pourrait être considéré comme probablement lié à d’autres appareils qui vous appartiennent ou appartiennent à votre foyer (par exemple, parce que vous êtes connecté(e) au même service sur votre téléphone et votre ordinateur, ou parce que vous pouvez utiliser la même connexion Internet sur les deux appareils	Intérêt légitime
Identifier les appareils en fonction des informations transmises automatiquement (549 partenaires)	Votre appareil peut se distinguer d’autres appareils en fonction des informations qu’il envoie automatiquement lors de l’accès à Internet (par exemple, l’adresse IP de votre connexion Internet ou le type de navigateur utilisé) à l’appui des finalités exposées dans le présent avis.	Intérêt légitime
Utiliser des données de géolocalisation précises	Avec votre acceptation, votre emplacement précis (dans un rayon inférieur à 500 mètres) peut être utilisé à l’appui des finalités expliquées dans le présent avis	Consentement (280 partenaires)
Analyser activement les caractéristiques de l’appareil pour l’identification	Avec votre acceptation, certaines caractéristiques spécifiques à votre appareil peuvent être demandées et utilisées pour le distinguer d’autres appareils (comme les polices ou plug-ins installés, la résolution de votre écran) à l’appui des finalités expliquées dans le présent avis	Consentement (152 partenaires)

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification de ses données personnelles.

Il dispose également d’un droit de solliciter l’effacement, la portabilité et la limitation du traitement de ses données, et de s’opposer à ce dernier.

Par ailleurs, lorsque le traitement est fondé sur son consentement, l’Utilisateur disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment. L’Utilisateur est informé que le retrait de son consentement ne remettra pas en cause la licéité des opérations de traitement réalisées antérieurement audit retrait.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@nova.com ou adresser un courrier postal à Radio Nova – RGPD – 10/12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris, en précisant le traitement concerné par sa réclamation. L’Editeur est susceptible de vérifier l’identité du demandeur et/ou de demander la fourniture d’information supplémentaires.

Dans le cas où l’Utilisateur estimerait que l’Editeur n’a pas répondu de façon satisfaisante à sa demande, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par courrier (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07) ou en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

9.             LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la loi française.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des CGU elles-mêmes et de ses autres dispositions

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.