ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Le présent règlement (ci-après « le Règlement ») détermine les modalités de participation et déroulement du jeu-concours « Corn Fake avec Suisse Tourisme» (ci-après « le Jeu ») organisé, à titre gratuit et sans obligation d’achat, par téléphone, dans le cadre de l’émission « Un Nova Jour se Lève » diffusée, en direct, du lundi au vendredi de 06 H à 09 H (hors vacances scolaires, cas de force majeure, grève, problème technique ou mention contraire), sur l’antenne de la radio musicale « Nova » (ci-après « l’Emission »), par la société RADIO NOVA, SARL au capital social de 160 000 euros, dont le siège social se situe au 10/12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 987 211 (ci-après « l’Organisatrice »), en partenariat avec SUISSE TOURISME, fournisseur de(s) dotation(s) (ci-après « le Partenaire »).

Le Jeu est organisé dans le cadre d’une campagne du Partenaire intégrant, outre le Jeu, un autre jeu-concours organisé, à titre gratuit et sans obligation d’achat, sur le compte Instagram de l’Organisatrice (ci-après « le Jeu Insta ») : https://instagram.com/laradionova?igshid=NTc4MTIwNjQ2YQ==

1.2 Toute personne souhaitant participer au Jeu (ci-après « le(s) Participant(s) ») devra obligatoirement prendre connaissance du Règlement avant toute participation, le Règlement étant accessible sur le site de l’Organisatrice (Radio Nova).

Compte tenu de ce qui précède, la participation au Jeu implique la prise de connaissance du Règlement par les Participants ainsi que leur acceptation pleine et entière de ce dernier.

1.3 Une copie du Règlement pourra être adressée aux Participants à condition pour eux d’en faire la demande par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail suivante : christine.ahouandjinou@combat.fr, les Participants ne pouvant, toutefois, effectuer cette demande qu’une seule fois dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de clôture de la session du Jeu, fixée à l’article 4 du Règlement, correspondant à la session de participation du Participant à l’origine de la demande.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Les Participants doivent réunir les conditions cumulatives suivantes pour participer au Jeu :

– Être une personne physique majeure (18 ans ou plus),

– Résider en France métropolitaine ou à Monaco,

– Être titulaire d’assurances dommages et responsabilité civile le couvrant, lui et ses biens, en France et à l’étranger,

– Ne pas faire partie des effectifs de l’Organisatrice ou Partenaire ni être un proche d’un de ces effectifs,

– Ne pas avoir participé et/ou remporté le Jeu Insta. 2.2 Les Participants pourront participer à chacune des sessions du Jeu évoquée à l’article 4 du Règlement et, ce, sous réserve de n’avoir participer qu’une fois à chaque session et n’avoir pas fait l’objet d’une sélection pour intervention dans le cadre de l’Emission dans les conditions détaillées à l’article 4 précité.

En revanche, et pour l’ensemble du Jeu, seul un Participant par foyer (même nom, même adresse postale) pourra faire partie du(des) Participant(s)-gagnant(s) du Jeu (ci-après « le(s) Gagnant(s) »).

ARTICLE 3 – DOTATION(S)

3.1 La dotation susceptible d’être remportée dans le cadre du Jeu se compose de 2 (deux) séjours pour 2 personnes en Suisse (ci-après « le(s) Lot(s) »), soit 1 Gagnant + 1 accompagnant de son choix par Lot (un total de 2 Gagnants + 2 accompagnants) ; chaque Lot devant se dérouler du 05/07/2023 au 06/07/2023 et comprendre :

– Transports :

o 2 billets TGV à départ de Paris (Gare de Lyon)/Montreux et retour de Lausanne/Paris (Gare de Lyon)

– Hébergement et activités :

o 2 jours / 1 nuit avec petit-déjeuner à l’hôtel AGORA SWISS NIGHT BY FASSBIND (https://byfassbind.com/fr/hotel/agora-swiss-night-by-fassbind/) situé à Lausanne,

o Pour le 05/07/2023 : Déjeuner pour 2 personnes + 2 places de concert pour « Freya Ridings/Christine and the Queens » à 20 H au Montreux Jazz Lab (https://www.montreuxjazzfestival.com/fr/programme/).

o Pour le 06/07/2023 : Croisière gourmande pour 2 personnes sur le Lac Léman.

Valeur totale par Lot = 1 176,52 € (mille cent soixante-seize euros et cinquante-deux centimes HT)

3.2 Les Participants reconnaissent et acceptent d’ores et déjà que les détails temporels et matériels d’exécution des Lots seront précisés ultérieurement à la clôture du Jeu et laissés à la libre appréciation du Partenaire, fournisseur des Lots, en fonction des places disponibles ; étant entendu que ces précisions seront apportées aux Gagnants, selon la nature des éléments à préciser, soit préalablement à l’exécution des Lots soit en cours d’exécution des Lots, les Participants acceptant de participer au Jeu en connaissance de cause.

Les Lots n’incluent pas les frais accessoires ou généraux relatifs à leur jouissance et, notamment mais non limitativement, les éléments suivants : frais de pré et post acheminement vers/depuis les gares, frais de restauration autres que ceux évoqués ci-dessus, frais d’activités ou frais de déplacement, etc. Ces éléments resteront à la charge des Gagnants sans qu’un remboursement ne puisse être demandé à l’Organisatrice ou au Partenaire.

3.3 L’accomplissement de démarches et formalités administratives, diplomatiques, sécuritaires, sanitaires, etc. pouvant être nécessaire à la jouissance des Lots (possession d’une carte nationale d’identité, passeport, visa en cours de validité, vaccin, etc.), il revient aux Participants, préalablement à leur participation au Jeu, de se renseigner sur l’ensemble des démarches et formalités à accomplir, aussi bien pour eux ainsi que pour leur accompagnant, auprès des autorités compétentes.

Il est en outre précisé, s’agissant des accompagnants des Gagnants, qu’ils ou elles devront, comme les Gagnants, conformément aux stipulations de l’article 2 du Règlement, être majeur.es et disposer des assurances couvrant ses(leurs) dommages et responsabilité civile et ceux de ses(leurs) biens, en France comme à l’étranger.

Les Gagnants et leur accompagnant supporteront les conséquences de leur défaut d’accomplissement des démarches et formalités évoquées ci-dessus.

L’Organisatrice et le Partenaire ne pourront être tenus responsables en cas de refus d’entrée ou sortie dès des Gagnants, et/ou de leur accompagnant, du territoire suisse ou français étant rappelé que les

Gagnants et leur accompagnant devront impérativement voyager en même temps.

3.4 Les Lots doivent être acceptés tels quels, c’est – à – dire, sans modification possible des éléments les composant. Ils ne sont pas susceptibles d’être échangés contre leur valeur faciale et ne sont pas cessible à une autre personne.

3.5 Le fait pour le ou les Gagnants et leur accompagnant de ne pas être présents pour jouir de l’un ou l’autre des éléments constitutifs des Lots aux dates et horaires fixées, dans les conditions détaillées ci-dessus, entrainera leur perte pure et simple, le Partenaire étant alors libre de réattribuer le Lot ou l’un de ses éléments dans les conditions suivantes : la réattribution du ou des Lots dépendra du Partenaire, fournisseur des Lots, qui pourra soit décider de ne pas réattribuer le ou les Lots, soit procéder à une réattribution en direct du ou des Lots à toute personne de son choix, soit demander à tout tiers de son choix ou l’Organisatrice de procéder à la réattribution du ou des Lots à toute personne de son choix.

L’ensemble des frais qui pourraient être déboursés par le ou les Gagnants et/ou leur accompagnant à ces occasions resteraient à leur charge, quelle que soit la cause de non-présentation.

ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DU JEU

4.1 DUREE

La mise en jeu des Lots s’opère dans le cadre de 2 (deux) sessions, soit 1 (un) Lot / Gagnant par session conformément aux stipulations de l’article 3 du Contrat ; les sessions ayant lieu aux échéances suivantes (hors vacances scolaires, cas de force majeure, grève, problème technique ou mention contraire) :

– Pour la 1ère session : A chaque créneau horaire de l’Emission ayant lieu du 11/05/2023 jusqu’au gain du 1er des Lots,

– Pour la 2nde session : A chaque créneau horaire de l’Emission ayant lieu du premier jour de la semaine suivant celle du gain du 1er des Lots jusqu’au gain du 2nd des Lots.

4.2 MODALITES

a. Au cours d’un échange téléphonique retransmis en direct (prix d’un numéro gris) pendant la chronique « Corn Fake » ayant lieu à 7 H 55 dans le cadre de l’Emission (ci-après « la Chronique ») et pour chaque session, il sera demandé au Participant, sélectionné dans les conditions ci-après détaillées, de répondre à un quiz « VRAI/FAUX » d’actualité (ci-après « le Quiz »).

Pour être sélectionné et participer au Quiz, les Participants devront appeler durant l’Emission, et, précisément, entre 7 H 00 et 7 H 30, le numéro du standard téléphonique communiqué lors de l’Emission (prix d’un numéro gris). L’Organisatrice notera les numéros de téléphone des Participants ayant appelé le numéro du standard téléphonique dans cette intervalle horaire et sélectionnera par tirage au sort le Participant qui sera appelé pour répondre au Quiz.

Seul un Participant par Emission pourra être sélectionné.

Pour chaque session du Jeu, telle qu’évoquée à l’article 4.1 ci-dessus, c’est le premier Participant qui aura répondu correctement à un minimum de 6 questions qui sera désigné comme Gagnant.

b. En cas de gain et à l’issue de l’échange téléphonique, cette partie n’étant pas retransmise dans le cadre de l’Emission, il sera demandé aux Gagnants de communiquer l’ensemble des informations permettant, dans un premier temps, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation puis, dans un

second temps, la transmission par le Partenaire des informations nécessaires à la remise des Lots (nom, prénom, date de naissance, âge, numéro de téléphone portable, adresse e-mail pour les Gagnants + leur accompagnant) ; ces envois devant s’exécuter dans les conditions détaillés à l’article 5 du Règlement.

La communication de ces informations par les Gagnants constitue une condition péremptoire à l’attribution de la qualité de Gagnant et, par conséquent, des Lots de sorte qu’à défaut, le gain ne pourra être pris en compte ; le Partenaire, fournisseur des Lots, se réservant le droit de réattribuer ou non le Lot dans les conditions détaillées à l’article 3 du Règlement.

c. L’identité des Gagnants sera portée à la connaissance des Participants dans le cadre de l’Emission et sur le site de l’Organisatrice.

ARTICLE 5 – MODALITES DE REMISE DES LOTS

5.1 Les Participants s’engagent à transmettre à l’Organisatrice et au Partenaire des informations exactes. Ils garantissent également réunir l’ensemble des conditions de participation au Jeu évoquées par le Règlement.

Ils autorisent l’Organisatrice et le Partenaire à procéder à toutes vérifications concernant les informations transmises et les éléments portant sur les conditions de participation de sorte que tout refus de communiquer les documents de nature à en attester de la véracité (carte d’identité et/ou passeport, permis de conduire, justificatifs de domicile, etc. des Gagnants et leur accompagnant) dans les délais fixés par l’Organisatrice et/ou le Partenaire produira les effets détaillés ci-dessous.

Il est rigoureusement interdit aux Participants, par quelque procédé que ce soit, de modifier, tenter de modifier ou d’influencer les résultats du tirage au sort et ainsi la désignation des Gagnants et, ce, par n’importe quels moyens frauduleux, déloyaux ou différentes de ceux décrits par le Règlement. Parmi les moyens frauduleux, déloyaux et interdits, on peut citer les participations multiples, la recherche automatisée, le recours à un algorithme, la corruption, etc.

Sans préjudice de toute action judiciaire, l’Organisatrice et/ou le Partenaire se réserve le droit, en cas de manquements aux alinéas qui précèdent, d’annuler la participation d’un Participant au Jeu et/ou annuler l’attribution du Lot au Gagnant concerné. Aucune réclamation ou contestation ne pourra être émise à l’encontre de l’Organisatrice et/ou Partenaire à ces titres ; le Partenaire, fournisseur des Lots, se réserve le droit de réattribuer ou non le ou les Lots dans les conditions détaillées à l’article 3 du Règlement.

5.2 Les Gagnants seront avisés de leur gain dans les conditions détaillées à l’article 4 du Règlement ; cette information faisant l’objet d’une confirmation par courrier électronique envoyée à l’adresse e-mail renseignée dans les conditions de l’article 4 précité et, ce, dans un délai de 10 (sept) jours suivants la date de clôture de la session du Jeu, fixée également à l’article 4 précité, correspondant à la session de participation des Gagnants (date du courrier électronique faisant foi.

En cas de non-réception par l’un ou l’autre des Gagnants du courrier électronique de confirmation précité, et, ce, pour quelque cause que ce soit (force majeure, l’une ou l’autre des situations évoqués à l’article 6.1 du Règlement, erreur du ou des Gagnants concernés lors de la communication de son ou leur adresse électronique, etc.) et à défaut pour le ou les Gagnants en cause d’informer l’Organisatrice du défaut de réception dudit courrier électronique dans un délai de 10 (sept) jours suivants la date de clôture de la session du Jeu, fixée à l’article 4 du Règlement, correspondant à la session de participation des Gagnants, le Partenaire, fournisseur des Lots, se réserve la faculté de réattribuer ou non le ou les Lots dans les conditions détaillées à l’article 3 du Règlement précité.

Les informations relatives à l’exécution des Lots et des éléments constitutifs des Lots seront, selon leur nature, remis aux Gagnants par le Partenaire, fournisseur des Lots, soit par voie postale (en courrier simple, par recommandé ou colissimo), soit par courrier électronique, soit par remise sur le lieu d’exécution de l’élément concerné, soit par tout autre moyen communiqué par le Partenaire et, ce, dans les conditions détaillées à l’article 3 du Règlement.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES

6.1 L’Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de difficultés ou non prise en compte d’une participation qui résulteraient d’un cas de force majeure au sens défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ou de l’un des évènements suivants :

– Dysfonctionnement des réseaux informatiques, notamment, du fait d’un encombrement du réseau,

– Défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

– Intervention malveillante (virus ou intrusion d’un tiers dans le système de terminal du Participant),

– Défaut de réception ou de destruction d’une participation,

– Problèmes de dysfonctionnement des plateformes des opérateurs, logiciels ou du matériel,

– Dommage causé aux équipements informatiques du Participant et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant impacter leur activité professionnelle ou personnelle.

6.2 L’Organisatrice se réserve également le droit d’écourter, de prolonger, de modifier (notamment, mais non limitativement, en remplaçant tout ou partie des Lots par un ou des éléments de nature équivalente) en cas d’annulation du Jeu du fait du Partenaire. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, à ces égards.

Dans l’éventualité où le Jeu irait à son terme avec attribution des Lots dans les conditions détaillées par le Règlement, l’Organisatrice n’étant ni organisateur ni fournisseur ni vendeur ni distributeur des Lots, elle ne pourrait, en tout état de cause, endosser aucune responsabilité s’agissant des modalités d’exécution des Lots ou en cas de difficultés d’exécution des Lots quelle qu’en soit la cause (ex : force majeure, annulation du fait du Partenaire ou ses fournisseurs, etc.).

De même, l’Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature que ce soit qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution des Lots.

ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE

Il est convenu que, excepté dans le cas d’une erreur manifeste, l’Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (rapports de suivis, autres états, etc.) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle dans le cadre du Jeu.

ARTICLE 8 – RECLAMATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS

8.1 RECLAMATIONS

a. Toute réclamation relative au Jeu et/ou Règlement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 1 du Règlement.

b. La réclamation ne sera prise en considération que sous réserve de réception du courrier par l’Organisatrice dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la session du Jeu, fixée à l’article 4 du Règlement, correspondant à la session de participation du Participant à l’origine de la réclamation, la date du cachet de la Poste faisant foi.

8.2 REMBOURSEMENT DES FRAIS

a. Toute demande de remboursement des frais d’affranchissement et/ou de communication/connexion qui auront été déboursés par les Participants pour participer au Jeu dans les conditions détaillés à l’article 4 du Règlement devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 1 du Règlement et être accompagnée des justificatifs suivants : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du Participant, nom du Jeu et date de la session de Jeu, un justificatif des frais d’affranchissement et/ou de communication/connexion déboursés pour la participation au Jeu et de leur corrélation avec ladite participation et un RIB. L’identité du Participant ayant déboursé ces frais et de celui présent sur les justificatifs doivent être identiques.

b. Les remboursements des frais d’affranchissement seront effectués sur la base du tarif des timbres postaux « Lettre verte » en vigueur (soit 1,16 euros pour 20 g en 2023).

Les remboursements de frais de communication/connexion Internet se feront dans la limite d’une durée de 5 (cinq) minutes (le temps de la participation), la communication/connexion étant facturée à la seconde, et dès la 1re seconde, au prix de 0,020 € TTC/min. En revanche, le remboursement des frais de connexion/communication suppose que le Participant qui en fait la demande n’ait pas participé dans le cadre d’un abonnement Internet ou Mobile avec Internet illimité ou au forfait : l’abonnement Internet ou Mobile étant, ici, contracté pour un usage global d’Internet de sorte que le fait de se connecter pour participer au Jeu n’est pas considéré comme occasionnant de frais supplémentaires pour le Participant.

c. Les demandes ne seront prises en considération que sous réserve de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, à l’Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de clôture de la session du Jeu, fixée à l’article 4 du Règlement, correspondant à la session de participation du Participant à l’origine de la réclamation, la date du cachet de la Poste faisant foi.

Toute demande de remboursement ne satisfaisant pas l’ensemble des conditions précitées ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible à l’encontre de l’Organisatrice.

Le remboursement des frais sera honoré dans un délai moyen de 2 (deux) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Conformément à la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, les Participants sont informés que l’Organisatrice est amenée à collecter leurs données personnelles (nom, prénom, adresses, numéro de téléphone, etc.) à l’occasion de leur participation au Jeu.

Dans ce même cadre, les Participants reconnaissent et acceptent que leurs données personnelles seront communiquées au Partenaire aux fins d’assurer l’exécution du Lot en cas de gain. La responsabilité de l’Organisatrice ne pouvant être engagée, à quelque titre que ce soit, s’agissant des traitements de données personnelles mis en œuvre par le Partenaire, les Participants reconnaissant avoir été informés et acceptés qu’ils devront se rapprocher de celui-ci pour connaitre les conditions de traitement de ses données.

9.2 Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement des données personnelles dans le cadre de la participation au Jeu, l’Organisatrice invite les Participants à consulter sa Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10 – LITIGES

10.1 La loi applicable au Règlement est la réglementation française applicable aux jeux et loteries.

10.2 Tout litige né de la validité du Règlement ou de l’interprétation de ses dispositions et qui ne pourra être réglé à l’amiable devra être porté devant le tribunal compétent de Paris.

10.3 Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Règlement serait déclarée nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même et de ses autres stipulations.